c. 4); il n'assure par conséquent pas la même protection juridique, en particulier sous l'angle de la sécurité et de la prévisibilité du droit
De plus, la faculté d'obtenir, sur requête déposée dans les 20 jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué, le contrôle de la conformité au droit supérieur de la loi auprès de la cour de céans dans le cadre du contrôle abstrait des normes (art. 3 ss LJC) ne satisfait pas aux conditions posées par l'art.