57 à 60 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11), conformément aux exigences de l'art. 33 al. 3 let. b LAT (Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit fédéral et vaudois de la construction, 4è éd., n. 1 ad art. 60 LATC).
L'art. 4 nLLavaux, selon le texte des initiants, prévoit que la loi et la carte annexée sont directement applicables (al. 1). Les règlements et plans communaux qui ne s'y conforment pas sont nuls (al. 2). Aucun permis de construire, démolir ou transformer ne peut être accordé si le projet ne respecte pas strictement les dispositions de la présente loi (al.