Il équivaut dès lors matériellement, à un plan directeur cantonal (ATF 113 Ib 299 c. 2b). Le statut du sol définissant les droits et obligations des propriétaires est ainsi régi par un plan d'affectation communal et son règlement, qui sont mis à l'enquête publique, pendant laquelle les intéressés pouvant déposer des oppositions et observations, avant d'être adoptés par le Conseil général ou communal, avec possibilité de recours auprès de la Cour de droit administratif et public, qui dispose d'un libre pouvoir d'examen (art. 57 à 60 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11), conformément aux exigences de l'art.