In JT 1981 I 579; CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007 c. 3c). De même, s'agissant d'une norme constitutionnelle appelée à être concrétisée par des dispositions législatives ou réglementaires, l'autorité de contrôle ne peut faire abstraction de la manière dont le texte sera vraisemblablement appliqué. Dans cette perspective, les travaux préparatoires à l'appui de la décision de validation peuvent constituer des facteurs d'interprétation (TF 1P.541/2006 c. 2.5 in fine non reproduit in ATF 133 I 110).
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans, la limitation de l'invalidation aux cas où l'inconstitutionnalité apparaît évidente résulte directement du principe in dubio