{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0004_2010-11-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164031&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7d4de98e820c2f4f56f33878677330fc"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2010.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.11.2010 CCST.2010.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ,  PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | Le problème que posent les art. 18, 19 et 20 du projet de loi proposé par l'initiative \"Sauver Lavaux\" ne réside pas dans une contrariété matérielle à une définition fédérale de la zone à bâtir; il tient plutôt au fait qu'en raison de leur caractère à la fois détaillé et schématique ces dispositions ne permettent pas à l'autorité chargée d'établir les plans d'affectation d'effectuer la pesée des intérêts qu'exige la mise en œuvre des principes régissant l'aménagement du territoire. 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(Ce point fait l'objet d'une opinion divergente).\rANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011.\n\n\nEn l'espèce, l'annulation des passages contraires au droit supérieur des art. 4, 18, 19, 20 et 35 nLLavaux aurait pour effet que le texte soumis au vote aurait une portée bien différente que celle voulue par les initiants, puisqu'il n'imposerait plus de manière contraignante un régime d'affectation des sols dans le périmètre du plan de protection de Lavaux. Il laisserait toujours aux communes le soin de régler ces questions dans leurs plans d'affectation. Il supprimerait le blocage immédiat et total de toute construction jusqu'à révision de la carte prévu par l'art. 35. Il ne supprimerait pas de manière générale la possibilité de bâtir dans plusieurs territoires actuellement désignés par ce plan comme étant des zones constructibles (notamment dans la zone de villages et hameaux et de centre ancien de bourgs, ainsi que dans les secteurs d'agglomération non affectés, équipés ou construits en novembre 2005). Le texte, sans les dispositions contraires au droit supérieur, apparaît ainsi comme dénaturé dans une mesure trop large pour permettre une invalidation partielle et n'a pas pour conséquence une simple réduction de l'objet de l'initiative. Il en résulte que l'initiative doit être invalidée dans son entier.\n5. Le recours doit en définitive être admis et l'initiative \"Sauver Lavaux\" invalidée.\nAu vu de l'issue du recours, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (art. 1 al. 6 et 2 al. 2 du Tarif des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle, RSV 173.32.5).\nLorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, il y a lieu de mettre les frais et dépens à la charge de cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée (AC.2008.0265 du 19 mai 2009 et les réf.; RDAF 1994 p. 324). Chaque groupe de recourants, qui a agi par l'intermédiaire de mandataires professionnels, a dès lors droit à des dépens, fixés à 3'000 fr., à charge du Comité d'initiative \"Sauver Lavaux\", savoir Franz Weber, à Clarens, Judith Weber, à Clarens, Maurice Ducret, à Chardonne, Marc Leyvraz, à Rivaz, Laurent Kohli, à Corsier, Pierrette Guisan, à Pully, Suzanne Debluë, à Lutry, Fritz Kreis, à Territet et Ruth Bär, à Chardonne.\nPar ces motifs,\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. Le recours est admis.\nII. Le décret du Grand Conseil du 8 juin 2010 validant l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" est annulé.\nIII. La nullité de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" est constatée.\nIV. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.\nV. Franz Weber, Judith Weber, Maurice Ducret, Marc Leyvraz, Laurent Kohli, Pierrette Guisan, Suzanne Debluë, Fritz Kreis, et Ruth Bär, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants Maurice Neyroud, Serge Jacquin, Claude Genton, Franz Brun, Gaston Barman, Pierre Monachon, Alexandre Bernel, Daniel Flotron, Jean-Philippe Thuillard, René Gilliéron, Nicole Gross, Jean-François Potterat, Alain Parisod, Jean-Pierre Haenni, Jean-Daniel Delay, Willy Blondel et Pierangelo von Kaenel, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.\nVI. Franz Weber, Judith Weber, Maurice Ducret, Marc Leyvraz, Laurent Kohli, Pierrette Guisan, Suzanne Debluë, Fritz Kreis, et Ruth Bär, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants Bernard Bovy, Vincent Chappuis, Nicolas Henchoz, Pierre Keller, François Margot, Marc-Henri Mermoz, Alain Neyroud, Daniel Porta, Jean-Pierre Porchet, Denis Sulliger et Pierre Volet, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.\nVII. Franz Weber, Judith Weber, Maurice Ducret, Marc Leyvraz, Laurent Kohli, Pierrette Guisan, Suzanne Debluë, Fritz Kreis, et Ruth Bär, solidairement entre eux, doivent verser au recourant Philippe Porta la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.\nLausanne, le 16 novembre 2010\n"}