{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0004_2010-11-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164031&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7d4de98e820c2f4f56f33878677330fc"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2010.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.11.2010 CCST.2010.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ,  PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | Le problème que posent les art. 18, 19 et 20 du projet de loi proposé par l'initiative \"Sauver Lavaux\" ne réside pas dans une contrariété matérielle à une définition fédérale de la zone à bâtir; il tient plutôt au fait qu'en raison de leur caractère à la fois détaillé et schématique ces dispositions ne permettent pas à l'autorité chargée d'établir les plans d'affectation d'effectuer la pesée des intérêts qu'exige la mise en œuvre des principes régissant l'aménagement du territoire. (Ce point fait l'objet d'une opinion divergente).\rANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:55", "Checksum": "828d1be733beced7a126490d81953216", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.11.2010 CCST.2010.0004\nRegeste:\nNEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ,  PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | Le problème que posent les art. 18, 19 et 20 du projet de loi proposé par l'initiative \"Sauver Lavaux\" ne réside pas dans une contrariété matérielle à une définition fédérale de la zone à bâtir; il tient plutôt au fait qu'en raison de leur caractère à la fois détaillé et schématique ces dispositions ne permettent pas à l'autorité chargée d'établir les plans d'affectation d'effectuer la pesée des intérêts qu'exige la mise en œuvre des principes régissant l'aménagement du territoire. (Ce point fait l'objet d'une opinion divergente).\rANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011.\n\n\nc) Selon la jurisprudence de la cour de céans, la limitation de l'invalidation aux cas où l'inconstitutionnalité apparaît évidente résulte directement du principe in dubio pro populo, de sorte que des dispositions qui, à l'instar de l'art. 66 Cst/GE, limitent l'invalidation aux initiatives manifestement contraires au droit ne font que concrétiser ce principe et n'ont aucune portée propre (SJ 2001 p. 237 c. 3b in fine). Il importe dès lors peu que l'art. 80 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD, RSV 101.01) ne mentionne pas le caractère \"manifeste\" de la contrariété au droit supérieur (CCST. 2009.0009 du 19 mai 2010 c. 5c; apparemment contra: Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2ème éd., n. 2231 pp. 777ss, qui semblent faire dépendre du droit cantonal la densité du contrôle exercé par les autorités judiciaires). Une telle limitation du pouvoir d'examen ne se justifie cependant que pour les initiatives conçues en termes généraux ou les initiatives constitutionnelles nécessitant une concrétisation législative, telles que concernées par l'arrêt CCST 2009.0009 précité. S'agissant, comme en l'espèce. d'une initiative législative rédigée de toutes pièces contenant des dispositions détaillées directement applicables, qui ne nécessitent aucune concrétisation ultérieure, l'examen peut se faire comme en contrôle abstrait, en analysant si le texte est compatible ou non avec le droit supérieur, sous réserve de l'interprétation conforme, qui doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité, conformément à l'adage in dubio pro populo (c. 2b ci-dessus).\nDans ses déterminations, le Grand Conseil fait valoir que la Cour de céans devrait se borner à sanctionner des violations évidentes, dès lors que le droit supérieur à prendre en considération est une législation fédérale qui doit se limiter à des principes généraux (art. 75 Cst). Dans la mesure toutefois où les normes de droit fédéral qui entrent concrètement en ligne de compte sont suffisamment précises pour que la conformité du droit cantonal à leur égard puisse être immédiatement examinée, il n'y a pas de motif pour limiter le pouvoir d'examen de la cour.\n3. a) Pour être validée, une initiative législative cantonale doit tout d'abord satisfaire à trois conditions formelles, à savoir l'unité de rang, de forme et de matière (art. 88 al. 1 let. b et 97a al. 1 let. b LEDP). En l'espèce, il n'est pas contesté que ces conditions sont réalisées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.\nb) L'initiative législative cantonale doit en outre respecter le droit supérieur (art. 88 al. 1 let. a et 97a al. 1 let. a LEDP).\nS'il est en principe admis qu'une initiative populaire puisse tendre à une modification de la planification existante, elle doit néanmoins s'inscrire dans le cadre des procédures mises en place par le droit fédéral et respecter les exigences formelles et matérielles du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la législation spéciale qui prévalent en pareil cas (TF 1P. 387/2006 du 19 septembre 2007 c. 3.1 et réf.).\nEn l'occurrence, les recourants soutiennent en substance que l'initiative contreviendrait aux garanties procédurales des art. 33 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), 86 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ( LTF; RS 173.110), 29 al. 2 Cst et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Elle serait également contraire aux art. 15, 21 et 27 LAT, ainsi qu'à l'art. 139 Cst-VD.\nc) Les recourants font tout d'abord valoir que les art. 4 et 35 nLLavaux, dans la teneur proposée par les initiants, serait contraire à l'art. 33 LAT."}