{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0004_2010-11-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164031&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7d4de98e820c2f4f56f33878677330fc"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2010.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.11.2010 CCST.2010.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ,  PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | Le problème que posent les art. 18, 19 et 20 du projet de loi proposé par l'initiative \"Sauver Lavaux\" ne réside pas dans une contrariété matérielle à une définition fédérale de la zone à bâtir; il tient plutôt au fait qu'en raison de leur caractère à la fois détaillé et schématique ces dispositions ne permettent pas à l'autorité chargée d'établir les plans d'affectation d'effectuer la pesée des intérêts qu'exige la mise en œuvre des principes régissant l'aménagement du territoire. (Ce point fait l'objet d'une opinion divergente).\rANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:55", "Checksum": "828d1be733beced7a126490d81953216", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.11.2010 CCST.2010.0004\nRegeste:\nNEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ,  PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | Le problème que posent les art. 18, 19 et 20 du projet de loi proposé par l'initiative \"Sauver Lavaux\" ne réside pas dans une contrariété matérielle à une définition fédérale de la zone à bâtir; il tient plutôt au fait qu'en raison de leur caractère à la fois détaillé et schématique ces dispositions ne permettent pas à l'autorité chargée d'établir les plans d'affectation d'effectuer la pesée des intérêts qu'exige la mise en œuvre des principes régissant l'aménagement du territoire. (Ce point fait l'objet d'une opinion divergente).\rANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 16 novembre 2010 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Luc Colombini, vice-président, MM. François Kart et Pierre-Yves Bosshard, juges; M. Joël Krieger, juge suppléant |\n|\nRecourants |\n1. |\nMaurice NEYROUD, à Chardonne, Serge JACQUIN, au Mont-Pèlerin, Claude GENTON, à Jongny, Franz BRUN, à Corsier-sur-Vevey, Gaston BARMAN, à Corseaux, Pierre MONACHON, à Rivaz, Alexandre BERNEL, à Saint-Saphorin, Daniel FLOTRON, à Forel (Lavaux), Jean-Philippe THUILLARD, à Savigny, René GILLIERON, à Puidoux, Nicole GROSS, à Epesses, Jean-François POTTERAT, à Cully, Alain PARISOD, à Cully, Jean-Pierre HAENNI, à Aran, Jean-Daniel DELAY, à Chexbres, Willy BLONDEL, à Lutry, Pierangelo VON KAENEL, à Riex, tous représentés par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne |\n|\n|\n2. |\nBernard BOVY, à Chexbres, Vincent CHAPPUIS, à Rivaz, Nicolas HENCHOZ, à Cully, Pierre KELLER, à Saint-Saphorin, François MARGOT, à Vevey, Marc-Henri MERMOZ, à Cully, Alain NEYROUD, à Chardonne, Daniel PORTA, à Aran, Jean-Pierre PORCHET, à Forel (Lavaux), Denis SULLIGER, à Vevey, Pierre VOLET, à Corsier-sur-Vevey, tous représentés par Me Denis Sulliger, avocat à Vevey |\n|\n|\n3. |\nPhilippe PORTA, à Aran représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat à Lausanne |\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil représenté par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains |\n|\nAutorité concernée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nTiers intéressé |\n|\nComité d'initiative \"Sauvez Lavaux\", soit Franz WEBER, à Clarens, Judith WEBER, à Clarens, Maurice DUCRET, à Chardonne, Marc LEYVRAZ, à Rivaz, Laurent KOHLI, à Corsier, Pierrette GUISAN, à Pully, Suzanne DEBLÜE, à Lutry, Fritz KREIS, à Territet et Ruth BÄR, à Chardonne |\n|\nObjet |\nRecours Maurice Neyroud et consorts c/ décret du Grand Conseil du 8 juin 2010 portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale \"Sauver Lavaux\" |\nVu les faits suivants\nA. Le 20 mars 2009 a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci après: FAO) le texte d'une initiative populaire cantonale intitulée \"Sauver Lavaux\". Il s'agit d'une initiative populaire législative rédigée de toutes pièces au sens de l'art. 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01), qui tend à modifier une grande partie de la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43).\nAvant de procéder à la récolte des signatures, les initiants avaient soumis leur projet à l'examen du Service juridique et législatif. Les conclusions de cette première analyse (avis de droit du 16 février 2009) étaient que plusieurs dispositions de la loi modifiée (nLLavaux) prévues par l'initiative n'étaient pas conformes au droit supérieur. Par la suite, les initiants ont partiellement modifié le texte de l'initiative (ajout de l'art. 34 nLLavaux et modification de l'art. 35 al. 2 nLLavaux, qui était auparavant l'art. 34 al. 2 nLLavaux), tout en maintenant son texte pour l'essentiel.\nPar publication dans la FAO du 14 août 2009, le Département de l'intérieur a constaté que l'initiative avait abouti.\nB. Le 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la nullité de l'initiative.\nPar décret du 8 juin 2010, le Grand Conseil a constaté la validité de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\". Ce décret a été publié dans la FAO du 18 juin 2010.\nC. Par recours du 5 juillet 2010, Maurice Neyroud, Serge Jacquin, Claude Genton, Franz Brun, Gaston Barman, Pierre Monachon, Alexandre Bernel, Daniel Flotron, Jean-Philippe Thuillard, René Gilliéron, Nicole Gross, Jean-François Potterat, Alain Parisod, Jean-Pierre Haenni, Jean-Daniel Delay, Willy Blondel et Pierangelo von Kaenel ont conclu avec suite de frais et dépens à l'annulation du décret validant l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" et à la constatation de la nullité de cette initiative.\nPar recours du 6 juillet 2010, Bernard Bovy, Vincent Chappuis, Nicolas Henchoz, Pierre Keller, François Margot, Marc-Henri Mermoz, Alain Neyroud, Daniel Porta, Jean-Pierre Porchet, Denis Sulliger et Pierre Volet ont conclu avec suite de frais et dépens à la constatation de la nullité de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\".\nPar recours du 8 juillet 2010, Philippe Porta a conclu avec suite de frais et dépens à l'annulation du décret validant l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" et à la constatation de la nullité de cette initiative.\nLes trois recours ont été joints par avis du 9 juillet 2010.\nLe Comité d'initiative \"Sauver Lavaux\" a conclu avec suite de frais et dépens au rejet des recours par mémoire du 2 août 2010. Ce comité est composé de Franz Weber, à Clarens, Judith Weber, à Clarens, Maurice Ducret, à Chardonne, Marc Leyvraz, à Rivaz, Laurent Kohli, à Corsier, Pierrette Guisan, à Pully, Suzanne Debluë, à Lutry, Fritz Kreis, à Territet et Ruth Bär, à Chardonne.\nLe Conseil d'Etat s'en est remis à justice par courrier du 4 août 2010."}