Il est également vraisemblable qu'une loi d'application devrait résoudre un nombre important de difficultés pratiques sur les plans de la délimitation du but d'intérêt public, du respect de la proportionnalité et de l'existence d'une réglementation fédérale partielle (avis de droit du Service juridique et législatif du 30 octobre 2007, p. 4). L'avis de droit de Pascal Mahon et Fanny Matthey du 12 janvier 2009 ne dit pas autre chose quant aux difficultés d'application de l'initiative.
Il n'en reste pas moins que ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.