Les principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité s'opposent en l'espèce à ce que soit constatée la nullité de l'initiative. Si la conformité de l'initiative avec le droit civil fédéral n'est "pas immédiatement certaine", sa non-conformité ne s’impose pas non plus avec un degré d'évidence suffisant pour priver les électeurs vaudois d’une votation sur l’initiative. Il faut avoir égard au fait que la disposition proposée, bien que rédigée de toutes pièces, nécessiterait une loi d'application qui exécuterait le mandat constitutionnel en fonction des exigences de conformité au droit supérieur, exécution qui pourrait être possible sans dénaturer le texte de l'initiative.