En d'autres termes, les argumentaires des diverses parties étaient tout autant valables à ce stade. Le Tribunal fédéral a ensuite ajouté que l'analyse du Grand Conseil quant à l'exhaustivité du droit fédéral en la matière "n'apparai[ssai]t pas d'emblée indéfendable", la conformité de l'initiative avec le droit civil fédéral n'étant "pas immédiatement certaine". Toutefois, les juges fédéraux ont jugé "douteux que cela suffise à fonder l'invalidation de l'initiative litigieuse, la violation du droit supérieur n'atteignant vraisemblablement pas le degré d'évidence voulu par l'art. 66 al. 3 Cst./GE".
S'agissant de la liberté économique (art.