ATF 105 Ia 362 c. 4, rés. In JT 1981 I 579; CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007 c. 3c). De même, s'agissant d'une norme constitutionnelle appelée à être concrétisée par des dispositions législatives ou réglementaires - comme en l'espèce - , l'autorité de contrôle ne peut faire abstraction de la manière dont le texte sera vraisemblablement appliqué. Dans cette perspective, les travaux préparatoires à l'appui de la décision de validation peuvent constituer des facteurs d'interprétation (arrêt TF 1P.541/2006 consid. 2.5 in fine non reproduit in ATF 133 I 110).
L'initiative doit en outre être réalisable. Il s'agit d'une condition qui découle d'un principe général du droit.