"Sur le plan juridique, l'abandon de cette condition n'empêchera pas l'autorité chargée de statuer sur la validité des initiatives de prononcer, le cas échéant, la nullité d'un texte qu'elle jugerait inexécutable. Tout au plus peut-on dire que l'amendement Rebeaud pourrait conduire celle-ci à être particulièrement rigoureuse dans son appréciation" (Voutat, ibidem, et note de bas de page 56;