Pour qu'elle conduise à une annulation de l'initiative, l'impossibilité de réaliser dans les faits une proposition doit être manifeste, appréciation qui doit répondre à des critères stricts. L'exigence d'exécutabilité de l'initiative a été supprimée en deuxième débat sur proposition du constituant Rebeaud. "Sur le plan juridique, l'abandon de cette condition n'empêchera pas l'autorité chargée de statuer sur la validité des initiatives de prononcer, le cas échéant, la nullité d'un texte qu'elle jugerait inexécutable.