1 Cst-VD.
La nouvelle Constitution vaudoise ne mentionne plus la condition d'exécutabilité de l'initiative, au contraire de l'article 27 ch. 1 de la Constitution du 1er mars 1885. Ce principe d'exécutabilité est toutefois admis et s'applique même en l'absence d'une disposition expresse de droit cantonal (Voutat, Les droits politiques dans la nouvelle Constitution vaudoise, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, p. 209). Pour qu'elle conduise à une annulation de l'initiative, l'impossibilité de réaliser dans les faits une proposition doit être manifeste, appréciation qui doit répondre à des critères stricts.