, le Grand Conseil a constaté qu'elle répondait aux principes d'unités de rang, de matière et de forme. En revanche, se fondant sur l'un des deux avis de droit sollicités par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil a retenu qu'elle n'était pas conforme au droit supérieur.
Le 17 novembre 2009, le Grand Conseil a adopté un décret portant sur la nullité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum".
C. Ce décret retient ce qui suit :
Art. 1
La nullité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum" est constatée.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.