Le comité d'initiative, composé notamment des recourants 3 à 6 et d'organisations syndicales, a recueilli 14'732 signatures valables dans le délai échéant le 4 août 2008. Le Département de l'intérieur a constaté l’aboutissement de l’initiative et a publié cette décision dans la FAO du 12 septembre 2008.
Le 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la nullité de l'initiative.
B. Appelé à se prononcer sur la validité de cette initiative populaire, le Grand Conseil a constaté qu'elle répondait aux principes d'unités de rang, de matière et de forme.