|
|
Grand Conseil |
|
autorité concernée |
|
|
Objet |
Requête Solidarités Vaud et consorts c/ décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 portant sur la nullité de l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum". |
Vu les faits suivants
A. Le 4 avril 2008 a été publié dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) le texte d'une initiative populaire intitulée "Pour le droit à un salaire minimum" visant à soumettre aux électeurs la question suivante : "Acceptez-vous que la Constitution du Canton de Vaud soit complétée comme suit ?
Article 58: Politique économique
(alinéas 1 et 2 : sans changement)
3 (nouveau)