{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0009_2010-05-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163245&W10_KEY=10337605&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "55f9ee7c8d228bb9d951f4839e228bf9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. Dans le cas contraire, elle doit être soumise au peuple en vertu du principe \"in dubio pro populo\". En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple."}], "ScrapyJob": "446973/40/2176", "Zeit UTC": "10.02.2026 20:27:48", "Checksum": "c720f4644d1d5968e0618b2466d3562f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009\nRegeste:\nSolidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. Dans le cas contraire, elle doit être soumise au peuple en vertu du principe \"in dubio pro populo\". En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.\n\n\n6. Le recours des initiants doit être admis et le décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 concluant à la nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" annulé. L'initiative sera soumise au peuple.\nAu vu de l'issue du recours, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (art. 1 al. 6 du Tarif des frais judiciaires perçus par la Cour Constitutionnelle, RSV 173.32.5).\nLes recourants, qui ont agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens, fixés à 3'000 francs.\nPar\nces motifs,\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. Le recours est admis.\nII. Le décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 portant sur la nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" est annulé.\nIII. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.\nIV. L'Etat de Vaud doit verser aux recourants Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, Justine Détraz, Didier Divorne, Jean-Michel Dolivo et Julien Sansonnens, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.\nLausanne, le 19 mai 2010\nLe vice-président:\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}