{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0009_2010-05-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163245&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "55f9ee7c8d228bb9d951f4839e228bf9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. 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En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.\n\n\nLa limitation de l'invalidation aux cas où l'inconstitutionnalité apparaît évidente résulte dès lors directement du principe in dubio pro populo, de sorte que des dispositions qui, à l'instar de l'art. 66 Cst/GE, limitent l'invalidation aux initiatives manifestement contraires au droit ne font que concrétiser ce principe et n'ont aucune portée propre (SJ 2001 p. 237 c. 3b in fine). Il importe dès lors peu que l'art. 80 Cst-VD ne mentionne pas le caractère \"manifeste\" de la contrariété au droit supérieur (apparemment contra: Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. n. 2231 pp. 777ss, qui semblent faire dépendre la densité du contrôle exercé par les autorités judiciaires du droit cantonal). Les principes exposés dans l'arrêt TF 1C_357/2009 du 8 avril 2010 sont dès lors également applicables dans le Canton de Vaud.\nc) Les principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité s'opposent en l'espèce à ce que soit constatée la nullité de l'initiative. Si la conformité de l'initiative avec le droit civil fédéral n'est \"pas immédiatement certaine\", sa non-conformité ne s’impose pas non plus avec un degré d'évidence suffisant pour priver les électeurs vaudois d’une votation sur l’initiative. Il faut avoir égard au fait que la disposition proposée, bien que rédigée de toutes pièces, nécessiterait une loi d'application qui exécuterait le mandat constitutionnel en fonction des exigences de conformité au droit supérieur, exécution qui pourrait être possible sans dénaturer le texte de l'initiative. Comme le Tribunal fédéral, la cour de céans considère que la mise en pratique d'un \"droit à un salaire minimum\" que les initiants veulent voir inscrit dans la Constitution vaudoise serait éminemment difficile et délicate. Il est également vraisemblable qu'une loi d'application devrait résoudre un nombre important de difficultés pratiques sur les plans de la délimitation du but d'intérêt public, du respect de la proportionnalité et de l'existence d'une réglementation fédérale partielle (avis de droit du Service juridique et législatif du 30 octobre 2007, p. 4). L'avis de droit de Pascal Mahon et Fanny Matthey du 12 janvier 2009 ne dit pas autre chose quant aux difficultés d'application de l'initiative.\nIl n'en reste pas moins que ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple. Il appartiendra d'ailleurs à l'autorité compétente de rendre attentifs les votants sur les difficultés d'application d'une telle initiative et de ses limites au regard du droit supérieur (ATF 105 Ia 362 c. 2, JT 1981 I 579; ATF 105 Ia 151 c. 3a, JT 1981 I 334; ATF 98 Ia 615 c. 4, JT 1974 I 626). En l'état, le Tribunal fédéral n'a pas admis l'invalidation de l'initiative genevoise pour les motifs évoqués. La cour de céans doit suivre le même raisonnement pour l'initiative vaudoise.\n6. Le recours des initiants doit être admis et le décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 concluant à la nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" annulé. L'initiative sera soumise au peuple.\nAu vu de l'issue du recours, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (art. 1 al. 6 du Tarif des frais judiciaires perçus par la Cour Constitutionnelle, RSV 173.32.5).\nLes recourants, qui ont agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens, fixés à 3'000 francs.\nPar\nces motifs,\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. Le recours est admis.\nII. Le décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 portant sur la nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" est annulé.\nIII. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.\nIV. L'Etat de Vaud doit verser aux recourants Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, Justine Détraz, Didier Divorne, Jean-Michel Dolivo et Julien Sansonnens, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.\nLausanne, le 19 mai 2010\nLe vice-président:\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}