{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0009_2010-05-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163245&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "55f9ee7c8d228bb9d951f4839e228bf9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. Dans le cas contraire, elle doit être soumise au peuple en vertu du principe \"in dubio pro populo\". En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:51", "Checksum": "c45bad3cefbc810913805798a2dc8d6e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009\nRegeste:\nSolidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. Dans le cas contraire, elle doit être soumise au peuple en vertu du principe \"in dubio pro populo\". En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.\n\n\nToutefois, comme le relèvent à juste titre le professeur Mahon et Fanny Matthey dans leur avis de droit, le terme \"politique économique\", tel qu’utilisé à l’art. 58 Cst-VD, ne doit pas être pris dans le même sens que celui visé par la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsqu’il s’agit de définir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, sans quoi tout l’art. 58 Cst-VD devrait être considéré comme contraire au droit fédéral, ce qui n’est pas le cas (avis de droit, p. 43). Cette disposition a du reste obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale (FF 2003 III 3167 ss et VI 6303).\nb) Alors que l'art. 66 al. 3 Cst-GE limite la sanction de la nullité aux cas de \"non-conformité manifeste au droit\", l’art. 80 Cst-VD prévoit que le Grand Conseil constate la nullité de l’initiative qui est \"contraire au droit supérieur\".\nLa jurisprudence fédérale constante rappelée ci-dessus (c. 3b) souligne la nécessité d'éviter autant que possible les décisions d'invalidation et d'opter pour la solution la plus favorable aux initiants; si l'interprétation permet de la comprendre dans un sens tel qu'elle n'apparaisse pas manifestement et indubitablement inexécutable, elle doit être déclarée recevable et soumise au vote populaire. Le Tribunal fédéral fonde ce devoir de réserve sur les principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité.\nSelon l'art. 34 al. 1 Cst., les droits politiques sont garantis. Cette garantie générale et abstraite ne définit pas elle-même le contenu et l'étendue des droits politiques; elle renvoie pour ceci aux réglementations fédérale et cantonales, tout en protégeant le corps électoral contre les atteintes qui peuvent être portées à ces droits (ATF 131 I 126 c. 5; arrêt TF 1C_248/2007 du 21 avril 2008 c. 5.1). Selon le Message du Conseil fédéral, ce droit constitutionnel offre une garantie individuelle minimale d'un fonctionnement libre de la démocratie, qu'il soit exercé au niveau fédéral ou cantonal (FF 1997 I 192). Il garantit que les droits politiques, là où ils existent, puissent s'exercer de manière libre et régulière (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 2 ad art. 34 Cst).\nDans la mesure où le droit vaudois consacre un droit d'initiative constitutionnelle, il faut admettre que ce droit est protégé par les principes évoqués ci-dessus. L'autorité de contrôle doit donc éviter autant que possible d'invalider les initiatives par le moyen de l'interprétation conforme, même si le droit cantonal ne prévoit pas une telle réserve. Les dispositions cantonales qui, à l'instar de l'art. 66 Cst-GE, limitent l'invalidation aux initiatives manifestement contraires au droit, sont du reste présentées comme une concrétisation du principe in dubio pro populo et du principe de proportionnalité (arrêt TF 1P.52/2007 du 4 septembre 2007 c. 4.1; Hangartner/Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, n. 2136 p. 845, qui soulignent que l'application d'une telle clause dépend beaucoup de la pratique). Il ressort en effet des travaux préparatoires de l'art. 66 al. 3 Cst/GE que la formulation choisie visait à prendre en compte le principe selon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants selon le principe \"in dubio pro populo\" (Mémorial des séances du Grand Conseil genevois (ci-après: MGC) 1992 p. 50; 1990 p. 4648). La solution retenue reposait largement sur un avis de droit du professeur Andreas Auer (MGC 1992 p. 5026; MGC 1990 p. 4648). Selon cet auteur, le fait de soumettre au peuple une norme qui est manifestement contraire à une norme supérieure constitue une atteinte aux droits politiques de tous les citoyens, de sorte qu'il convenait d'obliger le Grand Conseil à déclarer irrecevable une initiative apparaissant d'emblée contraire au droit supérieur (Andreas Auer, Problèmes et perspectives du droit d'initiative à Genève, Lausanne 1987, p. 40s). Le caractère manifeste de la violation ne se rapporte pas à la gravité de l'inconstitutionnalité alléguée, mais à la certitude de l'existence de celle-ci. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'inconstitutionnalité \"saute aux yeux et ne peut être raisonnablement niée\" que le Grand Conseil est tenu de la déclarer invalide. Cette solution, limitant le pouvoir de sanction du parlement aux cas évidents, a notamment le mérite de lui éviter de devoir trancher de délicates questions de droit constitutionnel sans en avoir les moyens (Andreas Auer, op. cit., p. 49ss; TF, 1C_357/2009 du 8 avril 2010 c. 2.3.)"}