{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0009_2010-05-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163245&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "55f9ee7c8d228bb9d951f4839e228bf9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. 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En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.\n\n\nc) Troisièmement, le Tribunal fédéral a notamment examiné les développements qui ont eu lieu devant les Chambres fédérales suite au dépôt d'une motion et d'initiatives parlementaires sur le salaire minimal, la réserve formulée par le Conseil fédéral à l'égard de l'article 19 al. 3 de la Constitution du Jura portant sur le même objet (FF 1977 II 257ss), l'avis de droit du Service juridique et législatif du Canton de Vaud du 30 octobre 2007 portant sur l'initiative examinée devant la cour de céans, l'avis de droit du professeur Pascal Mahon et de Fanny Matthey du 12 janvier 2009 portant également sur la même initiative vaudoise, et enfin la position des parties et leurs arguments dans le cadre du recours contre l'invalidation de l'initiative genevoise.\nd) Au terme de cet examen, les juges fédéraux ont conclu que les solutions différentes auxquelles parvenaient les divers acteurs et scientifiques qui s'étaient penchés sur cette question précise de la conformité de l'initiative à la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail et de fixation des salaires n'étaient, quelles qu'elles soient, pas prima facie insoutenables (c. 3.2.2). En d'autres termes, les argumentaires des diverses parties étaient tout autant valables à ce stade. Le Tribunal fédéral a ensuite ajouté que l'analyse du Grand Conseil quant à l'exhaustivité du droit fédéral en la matière \"n'apparai[ssai]t pas d'emblée indéfendable\", la conformité de l'initiative avec le droit civil fédéral n'étant \"pas immédiatement certaine\". Toutefois, les juges fédéraux ont jugé \"douteux que cela suffise à fonder l'invalidation de l'initiative litigieuse, la violation du droit supérieur n'atteignant vraisemblablement pas le degré d'évidence voulu par l'art. 66 al. 3 Cst./GE\".\nS'agissant de la liberté économique (art. 27 Cst), le Tribunal fédéral a relevé qu'à première vue, l'initiative, interprétée dans son sens le plus favorable, pourrait être considérée comme conforme à ce droit constitutionnel. L'arrêt apporte néanmoins une réserve : \"Il n'est toutefois pas certain qu'il en aille de même de la loi cantonale chargée de concrétiser l'initiative. Le cadre et les strictes conditions posées par le respect du droit fédéral rendent en effet l'initiative très difficile à mettre en œuvre. Les deux avis de droit susmentionnés, le rapport du Conseil d'Etat et celui de la Commission législative s'accordent pour souligner que la concrétisation de l'initiative s'avérera complexe. (…). Toutefois, s'il est vrai que les grandes difficultés de mise en œuvre de l'initiative peuvent susciter des doutes quant à la validité de l'initiative, ceux-ci ne suffisent pas à rendre l'initiative d'emblée manifestement contraire au droit supérieur, comme l'impose la Constitution genevoise. Il s'ensuit que c'est à tort que le Grand Conseil a invalidé l'initiative\" (c. 3.3).\nLa Haute Cour a donc admis le recours et a annulé la décision du Grand Conseil de la République et Canton de Genève du 17 juin 2009.\n5. En l'espèce, deux conditions de validité peuvent être litigieuses, soit d'une part celle de son caractère réalisable ou exécutable et d'autre part celle de sa conformité au droit fédéral (sur les définitions : Grisel, op. cit., nn. 691 ss et nn. 697 ss, pp. 267 ss; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., nn. 833 ss et 843, pp. 281 ss, et n. 2231, pp. 777 s.). L'arrêt du Tribunal fédéral sur l'initiative genevoise expose déjà les différentes positions, de sorte qu'il peut y être renvoyé.\na) A l'instar de son équivalent genevois, on peut discerner dans la présente initiative, selon l'interprétation la plus favorable aux initiants, un but de politique sociale visant à assurer à la population des conditions de vie décentes (recours, p. 3), étant entendu que le moyen d'action choisi se limite aux salaires des travailleurs et que cet élément suscite des questions juridiques.\nA cet égard, on peut certes regretter que l'initiative litigieuse propose de compléter l'art. 58 Cst-VD intitulé \"Politique économique\", alors qu'il eût été plus approprié d'insérer une telle disposition dans l'art. 60 Cst-VD relatif à la \"Politique sociale\", qui garantit à chaque personne habitant le canton \"les conditions d'une vie digne\". Une véritable mesure de politique économique ne serait en effet pas admissible, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans la cause genevoise (arrêt TF 1C_357/2009 du 8 avril 2010 c. 3.3; cf. en outre ATF 80 I 155 c. 4, JT 1950 I 78, concernant une initiative bâloise invalidée faute de prévoir des distinctions entre les bénéficiaires d'un salaire horaire minimal, arrêt dans lequel le Tribunal fédéral fait état d'un possible but de politique économique visant à répartir le produit de l'activité économique, tout en laissant cette question en suspens)."}