{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0009_2010-05-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163245&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "55f9ee7c8d228bb9d951f4839e228bf9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 19.05.2010 CCST.2009.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est clairement contraire au droit fédéral. 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En l'espèce, la mise en pratique d'un droit à un salaire minimum serait difficile et délicate, mais ces questions relèvent de la législation d'application pour le cas où l'initiative serait acceptée par le peuple.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 19 mai 2010 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. Jean-Luc Colombini et Pierre-Yves Bosshard, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nrequérants |\n1. |\nSolidarités Vaud, à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nPOP & Gauche en mouvement, à Lausanne, |\n|\n|\n3. |\nJustine DETRAZ, à Lausanne, |\n|\n|\n4. |\nDidier DIVORNE, à Renens, |\n|\n|\n5. |\nJean-Michel DOLIVO, à Lausanne, |\n|\n|\n6. |\nJulien SANSONNENS, à Pully, |\n|\n|\n|\ntous représentés par Me Nicolas MATTENBERGER, avocat à Vevey. |\n|\nautorité intimée |\n|\nGrand Conseil |\n|\nautorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRequête Solidarités Vaud et consorts c/ décret du Grand Conseil du 17 novembre 2009 portant sur la nullité de l'initiative populaire \"Pour le droit à un salaire minimum\". |\nVu les faits suivants\nA. Le 4 avril 2008 a été publié dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) le texte d'une initiative populaire intitulée \"Pour le droit à un salaire minimum\" visant à soumettre aux électeurs la question suivante : \"Acceptez-vous que la Constitution du Canton de Vaud soit complétée comme suit ?\nArticle 58: Politique économique\n(alinéas 1 et 2 : sans changement)\n3 (nouveau) Il institue un salaire minimum cantonal, dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes\".\nLe comité d'initiative, composé notamment des recourants 3 à 6 et d'organisations syndicales, a recueilli 14'732 signatures valables dans le délai échéant le 4 août 2008. Le Département de l'intérieur a constaté l’aboutissement de l’initiative et a publié cette décision dans la FAO du 12 septembre 2008.\nLe 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la nullité de l'initiative.\nB. Appelé à se prononcer sur la validité de cette initiative populaire, le Grand Conseil a constaté qu'elle répondait aux principes d'unités de rang, de matière et de forme. En revanche, se fondant sur l'un des deux avis de droit sollicités par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil a retenu qu'elle n'était pas conforme au droit supérieur.\nLe 17 novembre 2009, le Grand Conseil a adopté un décret portant sur la nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\".\nC. Ce décret retient ce qui suit :\nArt. 1\nLa nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" est constatée.\nArt. 2\nLe Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.\nLe décret a été publié dans la FAO le 27 novembre 2009.\nD. Le 16 décembre 2009, Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, Justine Détraz, Didier Divorne, Jean-Michel Dolivo et Julien Sansonnens ont formé un recours contre le décret. Les recourants ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le décret soit annulé (I) et à ce que l'initiative populaire cantonale \"Pour le droit à un salaire minimum\" soit déclarée valide et soumise à votation populaire (II).\nE. Par courrier du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a pris acte de l'adoption du décret par le Grand Conseil et de sa publication dans la FAO et s'en est remis à justice.\nDans sa réponse du 1er février 2010, le Grand Conseil a conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours.\nDans leur réplique du 19 février 2010, les recourants ont maintenu les conclusions prises dans leur écriture du 16 décembre 2009.\nLe 9 mars 2010, le Grand Conseil a déposé une duplique et a confirmé les conclusions prises le 1er février 2010.\nF. La cour a décidé à l'unanimité de statuer sur le fond par voie de circulation (art. 14 de la loi sur la juridiction constitutionnelle, ci-après : LJC; RSV 173.32).\nConsidérant en droit\n1. a) Conformément à l'art. 136 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur, la loi définissant la qualité pour agir (let. a); elle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale (let. b) et tranche les conflits de compétence entre autorités (let. c). Cette disposition ne comporte pas de règles directement applicables (CCST 2005.0001 du 28 juin 2005 c. 1b) et, pour que le contrôle puisse s’exercer, le législateur a adopté la LJC, dont l’art. 1 précise qu’elle définit les attributions de la cour et règle la procédure applicable aux requêtes interjetées auprès d’elle (ATF 133 I 49 c. 2.1)."}