, Berne 1983, p. 278 ch. 5).
Lorsque les motifs graves se fondent sur des faits pénalement répréhensibles, ceux-ci doivent être établis sans contestation possible, soit que la personne concernée les ait reconnus soit qu’un jugement pénal ait été rendu. Pourrait également éventuellement entrer en considération l’hypothèse dans laquelle des faits devant être qualifiés de graves ressortiraient clairement du dossier pénal. Ne saurait par contre constituer un grave motif au sens de l’art.