savoir quelle serait la procédure de ces cas. C'est une possibilité que nous avons laissée à la loi" (Bulletin de l’Assemblée constituante, 6 avril 2001, p. 57). Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 139b LC ne permettent pas de définir beaucoup plus précisément la notion de "motifs graves" puisque l’exposé des motifs et projet de loi se contente d’indiquer que l’on se trouve en présence de motifs graves "notamment lorsque les membres de la municipalité font l’objet d’une condamnation pénale ou sont dans l’incapacité durable d’exercer leur fonction suite à une absence prolongée par exemple" (BGC 19 avril 2005 p. 9122).
Pour interpréter la notion de "motifs graves" figurant à l’art.