149 CST-VD, le président de la commission 6 "Organisation territoriale et communes" avait déclaré: "Nous avons jugé utile, dans cet article général sur la municipalité, de préciser qu'il pouvait y avoir des cas où les autorités municipales devaient être révoquées, par exemple lorsqu'un municipal, voire un syndic, aurait un comportement qui serait contraire à la loi, qui ferait l'objet d'une condamnation.