{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0008_2010-02-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162670&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b5c4225ccb7798f4c4ae32980c9f8175"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 05.02.2010 CCST.2009.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DORIOT c/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | Par actes graves au sens de l'art. 139b LC, il faut entendre non seulement les actes pénalement répréhensibles, mais également tout acte contraire au droit, pourvu qu'il présente un caractère de gravité suffisant pour remettre en cause la confiance du corps électoral. Tel est le cas notamment lorsqu'un conseiller municipal a gravement excédé les attributions qui lui sont confiées, respectivement gravement violé son serment au sens de l'art. 62 LC. On peut également s'inspirer dans une certaine mesure des justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou d'employés de l'État, qui impliquent également une rupture du lien de confiance. Lorsque les motifs graves se fondent sur des faits pénalement répréhensibles, ceux-ci doivent être établis sans contestation possible, soit que la personne concernée les ait reconnus soit qu'un jugement pénal ait été rendu. Pourrait également éventuellement entrer en considération l'hypothèse dans laquelle des faits devant être qualifiés de graves ressortiraient clairement du dossier pénal. Ainsi la seule suspicion d'actes pénalement répréhensibles ne suffit pas. L'autorité pourra également tenir compte de faits établis, lorsqu'ils constituent un motif grave indépendamment de leur qualification pénale. 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On peut également s'inspirer dans une certaine mesure des justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou d'employés de l'État, qui impliquent également une rupture du lien de confiance. Lorsque les motifs graves se fondent sur des faits pénalement répréhensibles, ceux-ci doivent être établis sans contestation possible, soit que la personne concernée les ait reconnus soit qu'un jugement pénal ait été rendu. Pourrait également éventuellement entrer en considération l'hypothèse dans laquelle des faits devant être qualifiés de graves ressortiraient clairement du dossier pénal. Ainsi la seule suspicion d'actes pénalement répréhensibles ne suffit pas. L'autorité pourra également tenir compte de faits établis, lorsqu'ils constituent un motif grave indépendamment de leur qualification pénale. Dans cette hypothèse, elle peut apprécier les faits avant même qu'intervienne un jugement pénal, sans violer le principe de présomption d'innocence, pourvu qu'elle ne reflète pas le sentiment que la personne est coupable pénalement.\n\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\n|\nArrêt du 5 février 2010 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. François Kart, Jean-Luc Colombini et Pascal Langone, juges; M. Jaques Giroud, juge suppléant; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière. |\n|\nRecourant |\n|\nJean-Claude DORIOT, à Montreux, représenté par Me Jacques MICHOD, avocat à Lausanne. |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat. |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRecours Jean-Claude Doriot c/ l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2009 convoquant les électrices et les électeurs de la Commune de Montreux le dimanche 7 mars 2010 pour se prononcer sur la révocation de Jean-Claude Doriot, conseiller municipal, en application de l'art. 139b de la loi sur les communes |\nVu les faits suivants\nA. Jean-Claude Doriot, né en 1952, est conseiller municipal de la Commune de Montreux depuis 1999, à la tête de la Direction du développement urbain et du territoire.\nB. Suite à une dénonciation intervenue en 2007, Jean-Claude Doriot a fait l’objet d’une enquête pénale diligentée par le Juge d’instruction cantonal. En relation avec cette enquête, la Municipalité de Montreux (ci-après: la municipalité) a décidé, le 8 avril 2008, de relever Jean-Claude Doriot de ses fonctions de conseiller municipal jusqu’à ce que les résultats de l’instruction pénale soient connus.\nC. Par lettre du 16 mai 2008, la municipalité a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’ouverture d’une procédure de révocation à l’égard de Jean-Claude Doriot. Cette demande se fondait sur les soupçons de corruption qui pesaient sur lui et qui avaient justifié l’ouverture de l’enquête pénale.\nLe 17 septembre 2008, le Conseil d’Etat a fait savoir, par voie de communiqué de presse, qu’il considérait qu’une procédure de révocation ne pouvait être ouverte qu’une fois l’instruction close et pour autant que l’ordonnance de renvoi permette d’arriver à la conclusion qu’une condamnation apparaisse comme quasiment certaine.\nD. Par ordonnance du Juge d’instruction cantonal du 7 septembre 2009, Jean-Claude Doriot a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois comme accusé de corruption passive et d’acceptation d’un avantage. Le juge d’instruction a prononcé un non-lieu en faveur de Jean-Claude Doriot sur les chefs de prévention d’escroquerie, d’usure et de tentative de contrainte. Par la même ordonnance, le juge d’instruction a renvoyé A.________ pour corruption active et octroi d’un avantage ainsi que B.________ pour octroi d’un avantage.\nE. Le 11 septembre 2009, la municipalité a décidé de renouveler sa requête auprès du Conseil d’Etat afin qu’il accepte d’ouvrir la procédure de révocation à l’égard de Jean-Claude Doriot.\nSuite à cette demande, une délégation de la municipalité et Jean-Claude Doriot ont été entendus par une délégation du Conseil d’Etat le 7 octobre 2009.\nInvité à se déterminer sur la procédure envisagée, Jean-Claude Doriot a réaffirmé par courrier du 23 octobre 2009 qu’il contestait en bloc les accusations portées contre lui et a conclu au rejet de la requête formée par la municipalité.\nPar arrêté du 4 novembre 2009, le Conseil d’Etat a appelé les électrices et les électeurs de la Commune de Montreux à se prononcer le dimanche 7 mars 2010 sur la révocation de Jean-Claude Doriot, conseiller municipal, en application de l'art. 139b de la loi sur les communes. Le jour de son adoption, l’arrêté a été communiqué à Jean-Claude Doriot. Le Conseil d’Etat se référait au fait que l’ordonnance de renvoi était définitive et exécutoire et qu’il n’était pas possible d’attendre une éventuelle condamnation car la procédure pénale ne trouverait vraisemblablement son issue qu’après la fin de la législature en cours."}