7 LJC (suivant lequel, en matière de contrôle abstrait des normes, la requête suspend l'entrée en vigueur de l'acte attaqué),
- qu'une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s’est abstenu de régler un point alors qu’il aurait dû le faire et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi,
- que, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié (ATF 134 V 15 consid. 2.3.1 p. 16; 131 II 562 consid. 3.5 p. 568 et les arrêts cités),