{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-01-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0008_2010-01-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162565&W10_KEY=10337605&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f73a3b11d2f26bfb842beed2d8b1b39e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2010 CCST.2009.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DORIOT/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | En matière de contentieux de l'exercice des droits politiques, le recours à la Cour constitutionnelle n'a pas effet suspensif de par la loi. L'art. 19 al. 2 LJC ne renvoie pas à l'art. 80 LPA-VD, et l'art. 7 LJC n'est applicable ni directement, ni par analogie. La cour a néanmoins la faculté, dans le cadre de ce qu'il lui est permis d'arrêter définitivement, d'ordonner des mesures provisionnelles."}], "ScrapyJob": "446973/40/2176", "Zeit UTC": "10.02.2026 20:27:45", "Checksum": "8f5fba323c081daa61dc9b6c8adf2206", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2010 CCST.2009.0008\nRegeste:\nDORIOT/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | En matière de contentieux de l'exercice des droits politiques, le recours à la Cour constitutionnelle n'a pas effet suspensif de par la loi. L'art. 19 al. 2 LJC ne renvoie pas à l'art. 80 LPA-VD, et l'art. 7 LJC n'est applicable ni directement, ni par analogie. La cour a néanmoins la faculté, dans le cadre de ce qu'il lui est permis d'arrêter définitivement, d'ordonner des mesures provisionnelles.\n\n\n- qu'en particulier l'envoi du matériel de vote, accompagné \"des explications succinctes et objectives sur l'objet du vote\" (art. 7 al. 3 de l'arrêté), n'est pas de nature à porter à la réputation du recourant une atteinte plus grave que celle qui a déjà pu résulter des nombreux articles de presse parus,\n- qu'il existe en revanche, comme l'expose le Conseil d’Etat, un intérêt public à ce que la votation, si elle doit avoir lieu, intervienne sans retard,\n- qu'enfin la cour devrait être en mesure de statuer sur le fond avant la date fixée pour le scrutin,\n- que si tel ne devait pas être le cas, la question pourrait être réexaminée ultérieurement,\n- que la requête d'effet suspensif peut par conséquent être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner si son défaut de motivation devrait conduire, comme le voudrait le Conseil d'Etat, à la déclarer irrecevable (application analogique de l'art. 79 al. 1 LPA-VD),\ndécide:\nI. La requête de levée d'effet suspensif formée par le Conseil d'Etat est sans objet.\nII. La requête d'effet suspensif formée par Jean-Claude Doriot est rejetée, en tant qu'elle est recevable.\nLausanne, le 11 janvier 2010\nLe président:\nPour autant qu'elle puisse causer un préjudice irréparable, la présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}