Il s'agit donc d'une contestation "interne" qui oppose une commune associée à l'ASISEVV et ne relève pas - du moins pas directement - de la loi scolaire.
Or, aux termes de l’art. 123 LS, à l’exception de celles qui concernent les rapports de travail des maîtres et des directeurs, (seules) les décisions prises en application de ladite loi par une autorité autre que le département peuvent faire l’objet d’un recours auprès de celui-ci dans les dix jours dès leur notification.
b)