Il sied d'examiner en premier lieu si la décision du 3 décembre 2008 du Comité de direction de l’ASISEVV a été prise en application de la loi sur communes.
a) Selon l’art. 112 al. 1 LC, les communes peuvent collaborer sous la forme d’une association de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale. L'art. 113 LC prévoit que les statuts, élaborés d’entente entre les municipalités, seront ensuite soumis au vote du conseil général ou communal de chaque commune (al. 1); après que chaque commune aura adhéré aux statuts, ceux-ci seront soumis à l’approbation du Conseil d’Etat qui en vérifiera la légalité; le Conseil d’Etat accorde ou refuse son approbation (al.