Or, les règles définissant les compétences des autorités administratives sont de nature impérative et l'on ne saurait les modifier, ni y déroger, même par le biais d'un accord entre autorité et partie. De même, les prorogations de for ou les clauses attributives de juridiction - par lesquelles les parties conviennent de déroger à une règle de droit public de compétence à raison de la matière pour attribuer à un tribunal un litige qui n'entre normalement pas dans sa compétence - sont en principe exclues (cf. arrêt TA GE.2002.0102 du 17 novembre 2004, consid. 2b et les références citées).
Quoi qu'il en soit, une disposition statutaire (telle que l'art.