25 desdits statuts précisant que "les communes associées mettent à disposition de l'ASISEVV, dans les bâtiments leur appartenant, des classes ou autres locaux et qu'en contrepartie, elles reçoivent une indemnité annuelle identique arrêtée par le Comité de direction, selon une grille d'évaluation à définir".
Certes, il n'est pas exclu que les statuts d'une association intercommunale puissent instaurer une instance de recours "interne", à l'instar de certains règlements communaux prévoyant un recours à la municipalité (ou à une commission de recours ad hoc) contre une décision prise par une direction de police.