Selon l’art. 36 des Statuts de l’ASISEVV, les difficultés que pourraient soulever l’application ou l’interprétation des présents statuts sont soumises au Département de la formation et de la jeunesse (et de la culture), si elles concernent la législation scolaire ou au Département des institutions et des relations extérieures (actuellement: Département de l’intérieur), si elles concernent la législation sur les communes. Au bas de la décision du 3 décembre 2008 figure l'indication de la voie de recours à ce dernier département, car le différend concernerait la législation sur les communes et non la législation scolaire.