2 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE; RSV 172.115), qui donne la compétence au Conseil d’Etat de trancher les conflits de compétence entre les différents départements (cf. EMPL 188 sur la juridiction constitutionnelle, in Bulletin du Grand Conseil [BGC] du 15 septembre 2004, p. 3645 ss, ad art. 20 du projet).
L’art. 8 al. 2 LPA-VD prévoit également que les conflits de compétence entre autorités sont réglés par la Cour constitutionnelle conformément à la loi sur la juridiction constitutionnelle.
L’art. 21 LJC dispose qu’avant de saisir la cour, les autorités concernées procèdent à un échange de vues. Quant à l’art.