e. le conseil communal ou général et la municipalité."
Cette disposition légale a essentiellement pour but de régler les conflits de compétence opposant autorités exécutives et autorités judiciaires. Le droit positif comprend de nombreuses autres règles relatives aux conflits de compétence; celles-ci subsistent et excluent même l’intervention de la Cour constitutionnelle. Tel est par exemple le cas de l’art. 20 al. 2 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE;