Selon l’art. 136 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle tranche entre autres les conflits de compétence entre autorités (let. c). L’art. 20 de la loi cantonale du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32) précise que la Cour constitutionnelle tranche les conflits de compétence opposant :
" a. le Grand Conseil et le Conseil d’Etat;
b. le Grand Conseil et l’Ordre judiciaire;
c. le Conseil d’Etat et l’Ordre judiciaire;
d. sous réserve d’autres dispositions légales, les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives;
e. le conseil communal ou général et la municipalité.