Le 6 mai 2009, le Service juridique et législatif a constaté l'existence d'un conflit de compétence négatif et interpellé à nouveau le DFJP et la CDAP, qui ont confirmé leur position, respectivement les 20 et 25 mai 2009.
C. Le 25 août 2009, le Conseil d’Etat a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal en concluant à ce que celle-ci statue sur le conflit négatif de compétence opposant le Conseil d’Etat et la CDAP du Tribunal cantonal pour traiter du recours formé par la Municipalité de La Sarraz contre la décision du 3 décembre 2008 par le Comité directeur de l’ASISEVV et à ce que le dossier soit transmis à l’autorité compétente désignée.