RSV 173.36); ledit service estimait que le Conseil d'Etat ne pouvait pas se saisir d'un recours en tant que dirigé contre une décision émanant du Comité de direction de l'ASISEVV, soit l'organe exécutif de ladite association, et ce, en application de l'art. 145 LC. Le 16 avril 2009, le DFJC a décliné sa compétence. Le 27 avril 2009, la présidente de la CDAP a estimé que le recours en question relevait de la compétence de l’un des deux départements concernés (DFJC ou DINT).