Le Comité de direction de l’ASISEVV a déposé ses déterminations le 16 mars 2009.
Tenant la compétence du Conseil d'Etat pour douteuse, le Service juridique et législatif a ouvert, le 19 mars 2009, une procédure d’échange de vues à la fois avec la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), sur la base de l’art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36);