2 des Statuts de l'association approuvés par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2005 (ci-après : Statuts de l’ASISEVV).
B. A la requête de la Municipalité de La Sarraz, le Comité de direction de l’ASISEVV a, par acte du 3 décembre 2008, confirmé sa position en matière d’harmonisation des loyers scolaires, soit les éléments à prendre en considération dans le calcul des loyers pour les bâtiments et locaux scolaires que les communes propriétaires mettaient à disposition de l’ASISEVV; il indiquait que l'association était prête à prendre à sa charge une part des amortissement des investissements consentis par la Commune de La Sarraz à hauteur de 20 %.