- Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV), |
|
Objet |
Conflit négatif de compétences |
|
|
Requête du Conseil d'Etat au sujet d'un conflit négatif de compétences l'opposant à la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal pour traiter du recours formé par la Municipalité de La Sarraz contre la décision du 3 décembre 2008 de l'Association Scolaire Intercommunale de La Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) |
Vu les faits suivants
A. L’Association Scolaire Intercommunale de La Sarraz - Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) est une association de communes au sens des art. 112 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11).