{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0007_2009-11-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162336&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1d432d7bf804b905afa8f54e5a507d33"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2009 CCST.2009.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conseil d'Etat/CDAP, Municipalité de La Sarraz, Association Scolaire Intercommunale de la Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) | Conflit négatif de compétence; autorité de recours compétente  (DINT? DFJC? Conseil d'Etat? CDAP du TC ?) pour connaître d'un recours formé par une municipalité contre la décison du 3 décembre 2008 du Comitié de direction d'une association scolaire intercommunale (calcul de l'indemnité pour la mise à disposition de bâtiments scolaires par une commune propriétaire). Faute d'indications précises sur les autorités de recours dans la loi sur les communes (LC) ou dans la loi scolaire (LS), c'est la clause générale et subsidaire en faveur de la CDAP du TC qui s'applique; le dossier est donc transmis à la CDAP du TC comme objet de  de sa compétence. \r\rLe fait que les statuts de l'association intercommunale prévoient de soumettre au DINT ou au DFJC (en tant qu'autorités de médiation) les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation des statuts n'est pas déterminant, du moment que le différend en cause porte sur le bien-fondé d'une décision prise par un organe de l'association dans le cadre de ses attributions et non sur des questions d'interprétation des statuts."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:45", "Checksum": "1464ec314c892b36d73d954ca38ade06", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2009 CCST.2009.0007\nRegeste:\nConseil d'Etat/CDAP, Municipalité de La Sarraz, Association Scolaire Intercommunale de la Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) | Conflit négatif de compétence; autorité de recours compétente  (DINT? DFJC? Conseil d'Etat? CDAP du TC ?) pour connaître d'un recours formé par une municipalité contre la décison du 3 décembre 2008 du Comitié de direction d'une association scolaire intercommunale (calcul de l'indemnité pour la mise à disposition de bâtiments scolaires par une commune propriétaire). Faute d'indications précises sur les autorités de recours dans la loi sur les communes (LC) ou dans la loi scolaire (LS), c'est la clause générale et subsidaire en faveur de la CDAP du TC qui s'applique; le dossier est donc transmis à la CDAP du TC comme objet de  de sa compétence. \r\rLe fait que les statuts de l'association intercommunale prévoient de soumettre au DINT ou au DFJC (en tant qu'autorités de médiation) les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation des statuts n'est pas déterminant, du moment que le différend en cause porte sur le bien-fondé d'une décision prise par un organe de l'association dans le cadre de ses attributions et non sur des questions d'interprétation des statuts.\n\n\nC. Le 25 août 2009, le Conseil d’Etat a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal en concluant à ce que celle-ci statue sur le conflit négatif de compétence opposant le Conseil d’Etat et la CDAP du Tribunal cantonal pour traiter du recours formé par la Municipalité de La Sarraz contre la décision du 3 décembre 2008 par le Comité directeur de l’ASISEVV et à ce que le dossier soit transmis à l’autorité compétente désignée. Il exposait qu'à ses yeux, c'était la CDAP qui était compétente.\nLa présidente de la CDAP a renoncé à se déterminer par acte du 17 septembre 2009.\nConsidérant en droit\n1. Selon l’art. 136 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle tranche entre autres les conflits de compétence entre autorités (let. c). L’art. 20 de la loi cantonale du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32) précise que la Cour constitutionnelle tranche les conflits de compétence opposant :\n\" a. le Grand Conseil et le Conseil d’Etat;\nb. le Grand Conseil et l’Ordre judiciaire;\nc. le Conseil d’Etat et l’Ordre judiciaire;\nd. sous réserve d’autres dispositions légales, les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives;\ne. le conseil communal ou général et la municipalité.\"\nCette disposition légale a essentiellement pour but de régler les conflits de compétence opposant autorités exécutives et autorités judiciaires. Le droit positif comprend de nombreuses autres règles relatives aux conflits de compétence; celles-ci subsistent et excluent même l’intervention de la Cour constitutionnelle. Tel est par exemple le cas de l’art. 20 al. 2 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE; RSV 172.115), qui donne la compétence au Conseil d’Etat de trancher les conflits de compétence entre les différents départements (cf. EMPL 188 sur la juridiction constitutionnelle, in Bulletin du Grand Conseil [BGC] du 15 septembre 2004, p. 3645 ss, ad art. 20 du projet).\nL’art. 8 al. 2 LPA-VD prévoit également que les conflits de compétence entre autorités sont réglés par la Cour constitutionnelle conformément à la loi sur la juridiction constitutionnelle.\nL’art. 21 LJC dispose qu’avant de saisir la cour, les autorités concernées procèdent à un échange de vues. Quant à l’art. 22 LJC, il prévoit que les personnes concernées et les autorités en conflit ont qualité pour saisir la Cour constitutionnelle.\nEn l’espèce, il s’agit de trancher un conflit négatif de compétence entre le Conseil d’Etat, ou l’un de ses départements, et la CDAP du Tribunal cantonal. Ayant été précédée d'un échange de vues sur la compétence au sens de l'art. 21 LJC, la requête déposée devant la Cour constitutionnelle par le Conseil d’Etat, qui a qualité pour agir au sens de l'art. 22 LJC, est ainsi recevable.\n2. Selon l’art. 36 des Statuts de l’ASISEVV, les difficultés que pourraient soulever l’application ou l’interprétation des présents statuts sont soumises au Département de la formation et de la jeunesse (et de la culture), si elles concernent la législation scolaire ou au Département des institutions et des relations extérieures (actuellement: Département de l’intérieur), si elles concernent la législation sur les communes. Au bas de la décision du 3 décembre 2008 figure l'indication de la voie de recours à ce dernier département, car le différend concernerait la législation sur les communes et non la législation scolaire.\nIl convient d'abord de relever que le différend en cause ne porte pas sur d'éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation des statuts, mais sur le bien-fondé d'une décision prise par un organe de l'association dans le cadre de ses attributions; selon l'art. 20 ch. 11 des Statuts de l'ASISEVV, il appartient en effet au Comité de direction de \"fixer le défraiement des locaux scolaires\", l'art. 25 desdits statuts précisant que \"les communes associées mettent à disposition de l'ASISEVV, dans les bâtiments leur appartenant, des classes ou autres locaux et qu'en contrepartie, elles reçoivent une indemnité annuelle identique arrêtée par le Comité de direction, selon une grille d'évaluation à définir\"."}