{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0007_2009-11-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162336&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1d432d7bf804b905afa8f54e5a507d33"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2009 CCST.2009.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conseil d'Etat/CDAP, Municipalité de La Sarraz, Association Scolaire Intercommunale de la Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) | Conflit négatif de compétence; autorité de recours compétente  (DINT? DFJC? Conseil d'Etat? CDAP du TC ?) pour connaître d'un recours formé par une municipalité contre la décison du 3 décembre 2008 du Comitié de direction d'une association scolaire intercommunale (calcul de l'indemnité pour la mise à disposition de bâtiments scolaires par une commune propriétaire). Faute d'indications précises sur les autorités de recours dans la loi sur les communes (LC) ou dans la loi scolaire (LS), c'est la clause générale et subsidaire en faveur de la CDAP du TC qui s'applique; le dossier est donc transmis à la CDAP du TC comme objet de  de sa compétence. \r\rLe fait que les statuts de l'association intercommunale prévoient de soumettre au DINT ou au DFJC (en tant qu'autorités de médiation) les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation des statuts n'est pas déterminant, du moment que le différend en cause porte sur le bien-fondé d'une décision prise par un organe de l'association dans le cadre de ses attributions et non sur des questions d'interprétation des statuts."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:45", "Checksum": "1464ec314c892b36d73d954ca38ade06", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2009 CCST.2009.0007\nRegeste:\nConseil d'Etat/CDAP, Municipalité de La Sarraz, Association Scolaire Intercommunale de la Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) | Conflit négatif de compétence; autorité de recours compétente  (DINT? DFJC? Conseil d'Etat? CDAP du TC ?) pour connaître d'un recours formé par une municipalité contre la décison du 3 décembre 2008 du Comitié de direction d'une association scolaire intercommunale (calcul de l'indemnité pour la mise à disposition de bâtiments scolaires par une commune propriétaire). Faute d'indications précises sur les autorités de recours dans la loi sur les communes (LC) ou dans la loi scolaire (LS), c'est la clause générale et subsidaire en faveur de la CDAP du TC qui s'applique; le dossier est donc transmis à la CDAP du TC comme objet de  de sa compétence. \r\rLe fait que les statuts de l'association intercommunale prévoient de soumettre au DINT ou au DFJC (en tant qu'autorités de médiation) les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation des statuts n'est pas déterminant, du moment que le différend en cause porte sur le bien-fondé d'une décision prise par un organe de l'association dans le cadre de ses attributions et non sur des questions d'interprétation des statuts.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 20 novembre 2009 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, juge présidant; MM. Pierre-Yves Bosshard, Pascal Langone, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRequérant |\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nTribunal cantonal, Cour de droit administratif et public |\n|\nAutorité concernée |\n|\nMunicipalité de La Sarraz, |\n|\nTiers intéressé |\n|\nAssociation Scolaire Intercommunale de La Sarraz - Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV), |\n|\nObjet |\nConflit négatif de compétences |\n|\n|\nRequête du Conseil d'Etat au sujet d'un conflit négatif de compétences l'opposant à la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal pour traiter du recours formé par la Municipalité de La Sarraz contre la décision du 3 décembre 2008 de l'Association Scolaire Intercommunale de La Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) |\nVu les faits suivants\nA. L’Association Scolaire Intercommunale de La Sarraz - Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) est une association de communes au sens des art. 112 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11). Cette association, qui regroupe treize communes, a pour but de pourvoir à l’instruction publique obligatoire des enfants domiciliés ou résidant sur le territoire des communes associées, conformément à l'art. 2 des Statuts de l'association approuvés par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2005 (ci-après : Statuts de l’ASISEVV).\nB. A la requête de la Municipalité de La Sarraz, le Comité de direction de l’ASISEVV a, par acte du 3 décembre 2008, confirmé sa position en matière d’harmonisation des loyers scolaires, soit les éléments à prendre en considération dans le calcul des loyers pour les bâtiments et locaux scolaires que les communes propriétaires mettaient à disposition de l’ASISEVV; il indiquait que l'association était prête à prendre à sa charge une part des amortissement des investissements consentis par la Commune de La Sarraz à hauteur de 20 %. Le Comité de direction précisait qu'il finaliserait les tableaux des loyers scolaires pour les années 2006, 2007 et 2008 et préparerait un préavis qui serait soumis au Conseil scolaire intercommunal (composé de délégués des communes associées) au début de l'année 2009.\nLe 24 décembre 2008, la Municipalité de La Sarraz a recouru au Département de l'intérieur (DINT) contre la décision du 3 décembre 2008 du Comité de direction, en contestant la part de l'amortissement (20%) de ses investissements mise à la charge de l'ASISEVV; elle estimait que seule une répartition des amortissements par moitié entre la commune propriétaire des bâtiments et locaux scolaires d'une part et l'ASISEVV d'autre part était équitable. Cet acte de recours a été transmis au Service juridique et législatif chargé d'instruire le recours pour le Conseil d'Etat. Le Comité de direction de l’ASISEVV a déposé ses déterminations le 16 mars 2009.\nTenant la compétence du Conseil d'Etat pour douteuse, le Service juridique et législatif a ouvert, le 19 mars 2009, une procédure d’échange de vues à la fois avec la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), sur la base de l’art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36); ledit service estimait que le Conseil d'Etat ne pouvait pas se saisir d'un recours en tant que dirigé contre une décision émanant du Comité de direction de l'ASISEVV, soit l'organe exécutif de ladite association, et ce, en application de l'art. 145 LC. Le 16 avril 2009, le DFJC a décliné sa compétence. Le 27 avril 2009, la présidente de la CDAP a estimé que le recours en question relevait de la compétence de l’un des deux départements concernés (DFJC ou DINT). Dans son avis du 7 mai 2009, le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) du Département de l'intérieur est parvenu à la conclusion que, vu le caractère politique de la décision du 3 décembre 2008, le Conseil d’Etat semblait être compétent pour traiter du recours déposé par la Municipalité de La Sarraz. Le 6 mai 2009, le Service juridique et législatif a constaté l'existence d'un conflit de compétence négatif et interpellé à nouveau le DFJP et la CDAP, qui ont confirmé leur position, respectivement les 20 et 25 mai 2009."}