CCST, 2005.0001 du 28 juin 2005, c. 2). En substance ce dernier comprendra, s'agissant d'un règlement communal, la ou les lois cantonales, la Constitution vaudoise, ainsi que l'ensemble du droit fédéral. En principe, la Cour limite son examen aux griefs invoqués (art. 13 LJC, sous réserve de violation manifeste par la réglementation attaquée de règles de droit de rang supérieur).
Consacrant le principe de la primauté du droit fédéral, l'art.