Pour le Conseil communal de Romanel au contraire, suivi par le DSE et la municipalité, ce règlement est conforme au droit fédéral, qui laisse aux cantons une marge de manœuvre importante et n’impose pas de taxe au sac.
b) Lorsqu'elle est saisie d'une requête, la Cour doit procéder au contrôle de la conformité du texte attaqué au droit supérieur. Elle doit donc procéder à une confrontation entre le texte en question et l'ensemble des règles de rang supérieur, lesquelles formeront le "bloc de référence" (Moritz, Contrôle des normes : La juridiction constitutionnelle vaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005 I 1, n° 33 p. 15; CCST, 2005.0001 du 28 juin 2005, c. 2).