Ont également été jugées adéquates des taxes fonction du chiffre d’affaires d’entreprises de restauration (2P.447/1998 du 7 octobre 1999), respectivement de la quantité de raisin encavée par des producteurs de vin (2P.63/2006 du 24 juillet 2006). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré comme contraire au droit fédéral une taxe annuelle d'élimination des déchets proportionnelle à la valeur d'assurance du bâtiment, parce qu'elle n'incorpore aucun élément relatif à la quantité de déchets à éliminer (arrêt du 28 janvier 1998 in: DEP 1998 739 consid. 2b p. 741