Le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a élaboré un règlement communal type sur la gestion des déchets destiné aux communes, qui propose parmi d’autres modèles une taxe unique, forfaitaire par habitant et par ménage. Selon le Conseil d’Etat, qui se réfère à un avis de droit d’Anne Petitpierre-Sauvain dont il sera question ci-dessous, « dans la mesure où cette taxe répartit entre les ménages les coûts effectifs de l’élimination des déchets qu’ils produisent eux-mêmes et que ces frais dépendent nécessairement de la quantité globale produite dans la commune, la taxe présente bien un lien de causalité » (