Le Grand Conseil a relevé que le droit fédéral constituait « une assise suffisante pour les communes souhaitant introduire un mode de financement causal ». Considérant qu’il n’apparaissait pas « de solution à la fois conforme en toute certitude au droit fédéral et largement acceptée dans le canton », que « le bon fonctionnement de tout système de taxation concernant l’élimination des déchets (reposait) sur l’adhésion des autorités locales et de la population », qu’ « imposer un seul mode de taxation pourrait signifier que l’on ne tient pas compte de la volonté populaire exprimée le 24 novembre 2002 », lorsqu’un référendum avait abouti et provoqué l’annulation d’une loi introduisant une «