2 LJC et art. 49 al. 1 LPA-VD). L’émolument d’arrêt peut ainsi être fixé à 2'000 fr. (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 TCCstelle).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité intimée, qui n’a pas recouru aux services d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I. La requête formée le 17 juin 2009 par Résid’EMS est rejetée.
II. Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la requérante.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 mars 2010