Cette annexe liste les prestations supplémentaires (POS et PSAC) facturables.
Critiquant le remplacement de la directive du SASH par la réglementation issue du RLPFES, la recourante s’en prend en réalité à ce dernier, notamment en soutenant qu’il serait arbitraire pour n’être pas assez précis. N’ayant pas déposé de requête contre ce règlement, la recourante ne peut remédier à ce manquement en déposant une requête contre un acte faisant simplement référence à la norme en réalité critiquée.